Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011
Dates
Date
21 novembre 2011
Sortie
21 novembre 2011
JO
22 novembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Commentaire
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.
Objet : détermination du mécanisme de compensation des charges de service public portant sur l'achat, par des fournisseurs de gaz naturel, de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication