Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011
Dates
Date
21 novembre 2011
Sortie
21 novembre 2011
JO
22 novembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
Commentaire
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : détermination des conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son application implique l'intervention d'un décret et d'un arrêté.