Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011
Dates
Date
7 novembre 2011
Sortie
7 novembre 2011
JO
9 novembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-1460 : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration.
Objet du Décret n° 2011-1460 : modification des modalités du contrôle périodique auquel sont soumises certaines ICPE relevant du régime de la déclaration.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-1460 : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 novembre 2011.
Caractéristiques
Declaration requise