Décision CEE n° 2011/638/UE du 26 septembre 2011
Dates
Date
26 septembre 2011
Sortie
26 septembre 2011
JOCE
28 septembre 2011
Objet
Décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil