Décision CEE n° 2011/528/UE du 8 mars 2011
Dates
Date
8 mars 2011
Sortie
8 mars 2011
JOCE
10 septembre 2011
Objet
Décision 2011/528/UE de la Commission du 8 mars 2011 concernant l’aide d’État dans l’affaire C 24/09 (ex N 446/08) - Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte [notifiée sous le numéro C(2011) 1363]