Arrêté du 3 août 2011
Dates
Date
3 août 2011
Sortie
3 août 2011
JO
23 août 2011
Objet
Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Commentaire
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionné à l'article R. 224-68 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté