Décision CEE n° 2011/455/UE du 10 juin 2011
Dates
Date
10 juin 2011
Sortie
10 juin 2011
JOCE
23 juillet 2011
Objet
Décision 2011/455/UE no 1/2011 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 10 juin 2011 concernant l’octroi d’un rabais sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations aux véhicules des classes d’émission EURO II et III avec système de réduction des particules homologué