Décision CEE du 20 juin 2011
Dates
Date
20 juin 2011
Sortie
20 juin 2011
JOCE
22 juillet 2011
Objet
Décision du Conseil du 20 juin 2011 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée