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Reglementation

Décision CEE du 20 juin 2011

Dates

Date

20 juin 2011

Sortie

20 juin 2011

JOCE

22 juillet 2011

Objet

Décision du Conseil du 20 juin 2011 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée