Règlement CEE n° 626/2011 du 4 mai 2011
Dates
Date
4 mai 2011
Sortie
4 mai 2011
JOCE
6 juillet 2011
Objet
Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs