Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011
Dates
Date
28 juin 2011
Sortie
28 juin 2011
JO
30 juin 2011
Objet
Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Commentaire
Publics concernéspar le décret relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie : fabricants (ou leurs mandataires) et importateurs de produits ayant un impact sur la consommation d'énergie soumis à des exigences d'écoconception et mis sur le marché ou mis en service ou importé sur le territoire national.
Objet : procédure de surveillance du marché national.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice du décret relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie : le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites d'écoconception pour les produits liés à l'énergie.