Avis du 8 juin 2011

Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach). Interprétation du seuil de 0,1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33

L'objectif du règlement (CE) n° 1907/2006, dit Reach, est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Il prévoit notamment pour cela une procédure d'autorisation, suivant laquelle l'utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes, inscrites à l'annexe XIV, est interdite sans autorisation. Avant que des substances ne soient soumises au régime d'autorisation, une première étape consiste à les identifier, en tant que substances extrêmement préoccupantes au sein d'une liste dite liste des substances candidates à l'autorisation.