Arrêté du 8 avril 2011
Dates
Date
8 avril 2011
Sortie
8 avril 2011
JO
24 mai 2011
Objet
Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Commentaire
Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée précitée présentent au préfet (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées) une demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020. Cette demande est présentée au plus tard le 1er juillet 2011