Arrêté du 28 avril 2011
Dates
Date
28 avril 2011
Sortie
28 avril 2011
JO
13 mai 2011
Objet
Arrêté du 28 avril 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Commentaire
L'organisme CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 2101 et 2111
Caractéristiques
Declaration requise