Règlement CEE n° 404/2011 du 8 avril 2011
Dates
Date
8 avril 2011
Sortie
8 avril 2011
JOCE
30 avril 2011
Objet
Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche