Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011
Dates
Date
20 avril 2011
Sortie
20 avril 2011
JO
22 avril 2011
Objet
Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention Hydrocarbures de soute) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001 (1)
Commentaire
La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention Hydrocarbures de soute) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française