Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011
Dates
Date
13 avril 2011
Sortie
13 avril 2011
JO
19 avril 2011
Objet
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Commentaire
Publics concernés : diagnostiqueurs et professionnels de l'immobilier.
Objet du Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique : détermination de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans
Notice : le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique : immédiate