Décision CEE n° 2011/189/UE du 24 juin 2010
Dates
Date
24 juin 2010
Sortie
24 juin 2010
JOCE
29 mars 2011
Objet
Décision 2011/189/UE du Conseil du 24 juin 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud