Décision CEE du 15 juillet 2009

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 329/09/COL du 15 juillet 2009 concernant le régime norvégien de soutien au chauffage alternatif à base d’énergies renouvelables et aux mesures d’économie d’électricité dans les ménages privés (Norvège)

Le régime norvégien de soutien au chauffage alternatif à base d’énergies renouvelables et aux mesures d’économie d’électricité dans les ménages privés constitue une aide au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Ce régime d’aides est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord.