Décision CEE n° 2011/153/UE du 28 février 2011
Dates
Date
28 février 2011
Sortie
28 février 2011
JOCE
10 mars 2011
Objet
Décision 2011/153/UE du Conseil du 28 février 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
Commentaire
Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre