Avis du 26 février 2011
Dates
Date
26 février 2011
Sortie
26 février 2011
JO
26 février 2011
Objet
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Commentaire
En complément de l'interdiction de mise sur le marché communautaire de certaines substances, la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2010, des dispositions nationales ont été prises par l'arrêté du 28 décembre 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1032865A), pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés au 1er mai 2012.