Décret n° 2011-208 du 24 février 2011

Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Publics concernés par le Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques : Etat, collectivités territoriales et exploitants d'installations classées dont le site fait l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Objet du Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques : modification de la procédure d'élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque. Notice : le décret simplifie la procédure d'élaboration du PPRT en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Entrée en vigueur : immédiate.