Loi n° 2011-207 du 25 février 2011
Dates
Date
25 février 2011
Sortie
25 février 2011
JO
26 février 2011
Objet
Loi n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
Commentaire
Est autorisée la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.