Décision CEE n° 2011/124/UE du 23 février 2011
Dates
Date
23 février 2011
Sortie
23 février 2011
JOCE
24 février 2011
Objet
Décision 2011/124/UE de la Commission du 23 février 2011 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’éthametsulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 991]