Décret n° 2011-185 du 16 février 2011
Dates
Date
16 février 2011
Sortie
16 février 2011
JO
18 février 2011
Objet
Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-185 : collectivités territoriales, services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, profession agricole.
Objet du Décret n° 2011-185 : prolongation jusqu'au 31 décembre 2011 de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux et établissement d'un cadre dérogatoire temporaire pour les nouvelles zones de répartition des eaux créées après 2009.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-185 : immédiate
Analyse
A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.