Règlement CEE n° 73/2011 du 28 janvier 2011
Dates
Date
28 janvier 2011
Sortie
28 janvier 2011
JOCE
1 février 2011
Objet
Règlement (UE) no 73/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 interdisant la pêche du hareng dans les eaux UE et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N par les navires battant pavillon de la France