Règlement CEE n° 63/2011 du 26 janvier 2011
Dates
Date
26 janvier 2011
Sortie
26 janvier 2011
JOCE
27 janvier 2011
Objet
Règlement (UE) no 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil