Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Publics concernés : occupants et propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Objet : installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Entrée en vigueur : les obligations fixées par le décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.