Règlement CEE n° 1201/2010 du 15 décembre 2010
Dates
Date
15 décembre 2010
Sortie
15 décembre 2010
JOCE
17 décembre 2010
Objet
Règlement (UE) no 1201/2010 de la Commission du 15 décembre 2010 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon de la France