Règlement CEE du 14 décembre 2010
Dates
Date
14 décembre 2010
Sortie
14 décembre 2010
JOCE
17 décembre 2010
Objet
Règlement (UE) no 1194/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 interdisant la pêche de l'aiguillat commun/chien de mer dans les eaux UE et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV par les navires battant pavillon de la France