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Reglementation

Décision CEE du 23 novembre 2010

Dates

Date

23 novembre 2010

Sortie

23 novembre 2010

JOCE

25 novembre 2010

Objet

Décision de la Commission du 23 novembre 2010 concernant une participation financière complémentaire de l'Union pour 2010 aux dépenses consenties par les États membres pour certains projets dans le domaine du contrôle, de l'inspection et de la surveillance de la pêche [notifiée sous le numéro C(2010) 7996]