Décision CEE n° 2010/693/UE du 22 juillet 2010

Décision 2010/693/UE de la Commission du 22 juillet 2010 établissant un modèle commun pour le deuxième rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils [notifiée sous le numéro C(2010) 4955]

Le modèle pour le premier rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 a été établi par la décision 2007/205/CE de la Commission. Il y a lieu d’établir un modèle commun pour le deuxième rapport pour que les États membres puissent respecter l’obligation qui leur incombe de présenter un rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010