Arrêté du 22 octobre 2010
Dates
Date
22 octobre 2010
Sortie
22 octobre 2010
JO
30 octobre 2010
Objet
Arrêté du 22 octobre 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport et d'un poste de livraison (départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques)