Arrêté du 5 octobre 2010
Dates
Date
5 octobre 2010
Sortie
5 octobre 2010
JO
15 octobre 2010
Objet
Arrêté du 5 octobre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Gaz de France à la société GDF Suez Thermique France
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 424 MW, localisée zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer, délivrée par arrêté du 24 janvier 2007, de la société Gaz de France, dont le siège social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris, à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est situé EuroAtrium, 7, rue Emmy-Noether, 93400 Saint-Ouen