Arrêté du 28 septembre 2010
Dates
Date
28 septembre 2010
Sortie
28 septembre 2010
JO
7 octobre 2010
Objet
Arrêté du 28 septembre 2010 autorisant la société A2A Trading SRL (ATD) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie en date du 28 septembre 2010, la société A2A Trading SRL (ATD), dont le siège social est situé Corso di Porta Vittoria, 4, 20122 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : les fournisseurs de gaz naturel ; les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.