Décision CEE n° 2010/569/UE du 23 juin 2010
Dates
Date
23 juin 2010
Sortie
23 juin 2010
JOCE
24 septembre 2010
Objet
Décision 2010/569/UE de la Commission du 23 juin 2010 concernant les aides fiscales octroyées par la France au Fonds de prévention des aléas pêche et aux entreprises de pêche