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Reglementation

Arrêté du 29 juillet 2010

Dates

Date

29 juillet 2010

Sortie

29 juillet 2010

JO

27 août 2010

Objet

Arrêté du 29 juillet 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Parc éolien Les Landes du Tertre à la SAS Iberdrola Renovables France

Commentaire

Par arrêté du ministre de l'écologie est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Landes du Tertre sur les communes de La Prénessaye et de Saint-Barnabé (département des Côtes-d'Armor), de la société Parc éolien Les Landes du Tertre, dont le siège social est situé 46D, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris