Arrêté du 30 juin 2010
Dates
Date
30 juin 2010
Sortie
30 juin 2010
JO
21 août 2010
Objet
Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Commentaire
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que s'ils sont conformes aux exigences minimales de la norme NF EN 14214 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques