Arrêté du 2 juillet 2010
Dates
Date
2 juillet 2010
Sortie
2 juillet 2010
JO
14 août 2010
Objet
Arrêté du 2 juillet 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et d'un poste de distribution publique (département du Bas-Rhin)