Arrêté du 12 août 2010
Dates
Date
12 août 2010
Sortie
12 août 2010
JO
13 août 2010
Objet
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Commentaire
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté