Arrêté du 12 août 2010
Dates
Date
12 août 2010
Sortie
12 août 2010
JO
13 août 2010
Objet
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Commentaire
Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté