Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010
Dates
Date
27 juillet 2010
Sortie
27 juillet 2010
JO
29 juillet 2010
Objet
Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement