Arrêté du 23 juillet 2010
Dates
Date
23 juillet 2010
Sortie
23 juillet 2010
JO
24 juillet 2010
Objet
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000