Arrêté du 6 juillet 2010
Dates
Date
6 juillet 2010
Sortie
6 juillet 2010
JO
23 juillet 2010
Objet
Arrêté du 6 juillet 2010 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie la société NovaWatt, dont le siège social est situé 95, rue Jean-Mermoz, 92380 Garches (France), est notamment autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle. Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société