Décision CEE n° 2010/402/UE du 15 décembre 2009
Dates
Date
15 décembre 2009
Sortie
15 décembre 2009
JOCE
20 juillet 2010
Objet
Décision de la Commission du 15 décembre 2009 concernant le régime d’aide exonération des taxes environnementales accordée aux fabricants de céramique que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution C 5/09 (ex N 210/08) [notifiée sous le numéro C(2009) 9972]
Commentaire
Les Pays-Bas prélèvent une taxe sur la consommation de produits énergétiques conformément à la loi sur les taxes perçues au bénéfice de l’environnement, appliquant un tarif dégressif calculé sur la base du niveau de consommation de l’entreprise.