Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Dates
Date
2 juillet 2010
Sortie
2 juillet 2010
JO
3 juillet 2010
Objet
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
Commentaire
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret