Décision CEE n° 2010/370/UE du 1 juillet 2010
Dates
Date
1 juillet 2010
Sortie
1 juillet 2010
JOCE
2 juillet 2010
Objet
Décision 2010/370/UE de la Commission du 1er juillet 2010 concernant l’octroi à l’Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix [notifiée sous le numéro C(2010) 4330]