Arrêté du 25 juin 2010
Dates
Date
25 juin 2010
Sortie
25 juin 2010
JO
27 juin 2010
Objet
Arrêté du 25 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Commentaire
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à 225 000 volts Flers - Launay, sur le territoire des communes de Fontenay, La Bazoge, Chèvreville et Le Mesnillard, dans le département de la Manche