Arrêté du 10 juin 2010
Dates
Date
10 juin 2010
Sortie
10 juin 2010
JO
23 juin 2010
Objet
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Caractéristiques
Declaration requise