Arrêté du 27 mai 2010
Dates
Date
27 mai 2010
Sortie
27 mai 2010
JO
11 juin 2010
Objet
Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS
Commentaire
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour les communes de Still (67) ; Stutzheim-Offenheim (67), sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté