Arrêté du 10 mai 2010
Dates
Date
10 mai 2010
Sortie
10 mai 2010
JO
20 mai 2010
Objet
Arrêté du 10 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 juin 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société SOTEG SA et de la société SAAR Ferngas AG à la société ENOVOS Luxembourg SA